Mot clé
محكمة ابتدائية ذات ولاية شاملة
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21059
Contrat de bail conclu par une personne publique : Compétence du juge judiciaire pour l’action en réparation des dommages locatifs (Cass. adm. 1996)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Compétence
04/01/1996
نظام عام
,
Contrat de bail
,
Fondement juridique de la demande
,
Juge administratif
,
Juge de droit commun
,
Nature contractuelle du litige
,
Ordre public juridictionnel
,
Personne de droit public
,
Répartition des compétences
,
Compétence d'attribution
,
اختصاص نوعي
,
التزام المكتري بالحفاظ على العين المكتراة
,
التزامات عقدية
,
دعوى تعويض عن الاضرار
,
شخص من اشخاص القانون العام
,
عقد كراء
,
محكمة ابتدائية ذات ولاية شاملة
,
محكمة ادارية
,
اساس الطلب
,
Action en réparation de dommages locatifs
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