Mot clé
قرار نهائي غير قابل لأي طعن

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35434	Voies de recours : l’arrêt statuant sur la compétence commerciale n’est susceptible d’aucun recours (Cass.	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	05/01/2023	محاكم تجارية, Caractère définitif de l'arrêt d'appel, Compétence d'attribution, Exception d'incompétence, Irrecevabilité du pourvoi en cassation, Juridictions commerciales, Moyen soulevé d'office, Arrêt d'appel confirmatif statuant sur la compétence, Voies de recours, استئناف الحكم المتعلق بالاختصاص, طرق الطعن, طعن بالنقض, عدم قبول الطلب, قرار مؤيد للحكم, قرار نهائي غير قابل لأي طعن, اختصاص نوعي, Appel du jugement sur la compétence