Mot clé
تغيير استعمال المحل
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19058
Bail commercial : La vente de boissons alcoolisées dans un restaurant touristique, simple activité complémentaire, n’est pas un motif grave et légitime de congé (Cass. com. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
29/05/2002
كراء تجاري
,
Bail commercial
,
Fonds de commerce
,
Indemnité d'éviction
,
Modification de la destination des lieux
,
Motif grave et légitime
,
Refus de renouvellement
,
Restaurant touristique
,
Activité connexe ou complémentaire
,
Vente de boissons alcoolisées
,
إفراغ بدون تعويض
,
بيع المشروبات الكحولية
,
تجارة مكملة
,
تعويض كامل
,
تغيير استعمال المحل
,
رفض تجديد العقد
,
سبب خطير
,
أصل تجاري
,
Absence de faute du preneur
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