Mot clé
تشغيل الأجراء الأجانب
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21724
Obligation légale d’obtenir le visa pour le salarié étranger : sanction pécuniaire pour l’employeur, sans incidence sur la validité du contrat (Cass. soc. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Obligations de l'employeur
16/10/2018
أجير أجنبي
,
Salarié étranger
,
Effet
,
Contrat de travail d’étranger
,
Absence d’obtention du visa du ministère par l’employeur
15486
Salarié étranger et visa de travail : La nature du contrat est indépendante de la durée du visa, dont l’obtention relève de la seule obligation de l’employeur (Cass. soc. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Obligations de l'employeur
16/10/2018
مخالفة المشغل
,
Contrat à durée determinée
,
Contrat à durée indéterminée
,
Contrat de travail du salarié étranger
,
Expiration du visa
,
Manquement de l'employeur
,
Nature du contrat de travail
,
Obligation de l'employeur d'obtenir le visa de travail
,
Règle d'ordre public
,
Rupture du contrat de travail
,
Continuité de la relation de travail
,
Visa de travail
,
التزام المشغل بالحصول على رخصة
,
تأشيرة على عقد الشغل
,
تشغيل أجراء أجانب
,
حالات حصرية لعقد العمل محدد المدة
,
رخصة تشغيل أجير أجنبي
,
عقد شغل أجير أجنبي
,
عقد شغل غير محدد المدة
,
عقد عمل محدد المدة
,
قاعدة آمرة
,
إنهاء عقد العمل دون تعويض
,
Autorisation de travail
18084
Contrat de travail du salarié étranger : Le défaut d’autorisation administrative sous l’empire du droit antérieur au Code du travail entraîne la nullité du contrat (Cass. soc. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Salariés étrangers
23/09/2009
مسؤولية الأجير في الحصول على الرخصة
,
Charge de l'obtention de l'autorisation pesant sur le salarié étranger
,
Contrat de travail
,
Défaut d'autorisation administrative
,
Droit au salaire pour le travail effectivement accompli
,
Loi applicable dans le temps
,
Nullité absolue du contrat de travail
,
Question préjudicielle
,
Application de la loi antérieure au Code du travail
,
Salarié étranger
,
انعدام التعويض عن الفصل
,
بطلان عقد الشغل
,
تشغيل الأجراء الأجانب
,
تطبيق القانون في الزمان
,
رخصة العمل للأجنبي
,
ظهير 15 نونبر 1934
,
عقد شغل أبرم قبل مدونة الشغل
,
استحقاق الأجور الفعلية
,
Absence de droit aux indemnités de rupture
Plus de publications