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Mot clé
تأديب متعلق بالميزانية والشؤون المالية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
18628 Cour des comptes et contrôleurs des engagements : Compétence disciplinaire et étendue de l’obligation de contrôle (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 11/10/2001 نفقة مقدرة بكيفية غير صحيحة, Appréciation correcte de la dépense, Compétence de la Cour des comptes, Contrôle des engagements de dépenses, Cour des comptes, Discipline budgétaire et financière, Incohérence manifeste, Obligation d'ordre public, Responsabilité du contrôleur des engagements de dépenses, Anomalie arithmétique, Surévaluation de la dépense, اختصاص المجلس الأعلى للحسابات, تأديب متعلق بالميزانية والشؤون المالية, تأشير على نفقة, خضوع المراقبين لرقابة المجلس, مراقبة التقدير الصحيح للنفقة, مسؤولية مراقب الالتزام بالنفقات, نظام عام, Visa sur une proposition de dépense, Absence de pouvoir discrétionnaire
18629 Sanction de la Cour des comptes : Un moyen de cassation doit se fonder sur une violation avérée de la loi et non sur une simple allégation (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 11/10/2001 وسيلة النقض, Contrôle du juge de cassation, Discipline budgétaire et financière, Engagement de dépenses sans crédits disponibles, Motivation des sanctions, Moyen de cassation, Ordonnateur, Plafond légal de l'amende, Pourvoi en cassation, Simple allégation dubitative, Conseil supérieur des comptes, Violation de la loi, الحصول على منفعة غير مبررة, تأديب متعلق بالميزانية والشؤون المالية, تحديد مبلغ الغرامة, تعليل الأحكام, خرق ثابت, غرامة, مجرد التشكيك, مسؤولية رئيس الجماعة, التزام بنفقات دون توفر الاعتماد, Amende
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