Mot clé
التشطيب من الرسم العقاري

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29017	Nullité d’une donation pour cause de fraude des droits des créanciers (Cour d’appel Rabat 2022)	Cour d'appel	Rabat	Civil, Action paulienne	20/07/2022	هبة, Contrat de caution personnelle et solidaire, Garantie générale des créanciers, Inopposabilité de la donation, Radiation de l'inscription au registre foncier, إضعاف الضمان, التشطيب من الرسم العقاري, Bien grevés de dettes, الحكم المطعون فيه, باطلة, تهريب أموال, دائنين, ضمان عام, عقد كفالة, مدونة الحقوق العينية, الفصل 1241 من ق ل ع, Action paulienne
17350	L’acte de donation consenti au légataire, bien qu’annulé, ne constitue pas une révocation tacite du testament (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	10/06/2009	Testament, Successions et libéralités, Révocation tacite, Rejet, Refus d'inscription du conservateur, Nullité de la donation, Maladie mortelle, Légataire, Intention libérale, Immatriculation foncière, Donation, Compétence judiciaire