| 44769 |
Clause compromissoire : le protocole d’accord sur le décompte final d’un contrat de sous-traitance ne l’éteint pas pour les obligations non encore exécutées (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
26/11/2020 |
Rejet, Protocole d’accord transactionnel, Portée de la clause compromissoire, Maintien des obligations contractuelles, Garantie bancaire, Convention d'arbitrage, Contrat de sous-traitance, Compétence, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 45879 |
Marché de travaux : La retenue de garantie pour l’assurance décennale doit être restituée à l’entrepreneur ayant souscrit sa propre police d’assurance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
22/05/2019 |
Retenue de garantie, Retard de paiement, Restitution, Rejet, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Mainlevée, Intérêts moratoires, Garantie provisoire, Faute du maître d'ouvrage, Entrepreneur, Cumul de garanties, Contrat d'entreprise, Assurance décennale |
| 52689 |
Appel – Demande nouvelle – Est irrecevable la demande reconventionnelle chiffrée pour la première fois au stade de l’appel (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
03/04/2014 |
Voies de recours, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Obligations du sous-traitant, Irrecevabilité, Interprétation du contrat, Demande reconventionnelle, Demande nouvelle, Défaut de base légale, Contrat de sous-traitance, Cassation, Appel |
| 31473 |
Litige relatif à un contrat de construction : contradictions substantielles de rapports d’expertises et omission d’éléments de preuve (Cour de cassation Rabat 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
20/04/2016 |
قوة الإثبات, خبرة قضائية, تقرير الخبرة, تعليل القرار, التزامات المقاول, Obligations de l'entrepreneur, motivation de la décision, Force probante du rapport d'expertise |
| 19491 |
CCass,04/03/2009,335 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
04/03/2009 |
Saisies exécution, Maintien des saisies conservatoires, Mainlevées |
