| 17642 |
Transaction – Contrainte : les difficultés financières et la menace d’une action en justice ne suffisent pas à caractériser un vice du consentement (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
03/11/2004 |
Violence morale, Vices du consentement, Transaction, Rejet, Quittance pour solde de tout compte, Pression financière, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligations et contrats, Menace de poursuites judiciaires, Contrainte, Annulation du contrat |
