Mot clé
Vice inhérent

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la restitution de frais de réparation prélevés par un bailleur sur le compte bancaire de son preneur, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'imputabilité de la panne d'un véhicule objet d'un contrat de location longue durée. Le tribunal de commerce, se fondant sur une expertise judiciaire, avait condamné le bailleur au remboursement en retenant que la panne résultait d'un vice inhérent au moteur et non d'une faute du preneur.

L'appelant contestait la force probante de cette expertise, lui opposant un rapport technique antérieur et l'avis du concessionnaire, et critiquait le rejet de sa demande de mise en cause de ce dernier. La cour retient que l'expertise judiciaire, fondée sur un examen technique approfondi du moteur démonté, présente des garanties d'objectivité suffisantes pour être entérinée.

Elle relève que l'appelant n'a produit aucun élément technique de nature à contredire les conclusions de l'expert, qui excluent que la panne soit due à l'utilisation d'un carburant de mauvaise qualité ou à un usage abusif du véhicule. Par ailleurs, la cour juge que la demande d'intervention forcée du concessionnaire a été écartée à bon droit par le premier juge, faute pour l'appelant d'avoir formulé une prétention déterminée à son encontre.

Dès lors, la cause de la panne n'étant pas imputable au preneur, l'exception contractuelle à l'obligation d'entretien du bailleur est inopérante, justifiant la confirmation du jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté l'action subrogatoire d'un assureur contre le vendeur d'un véhicule incendié, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve en matière de garantie des vices cachés. Le tribunal de commerce avait débouté l'assureur de sa demande en remboursement des indemnités versées à l'acquéreur. L'assureur appelant soutenait que sa subrogation dans les droits de l'assuré et le rapport d'expertise amiable suffisaient à fonder son recours en garantie contre le vendeur. La cour rappelle que l'exercice de l'action subrogatoire, que ce soit au visa de l'article 47 du code des assurances ou de l'article 563 du code des obligations et des contrats, est conditionné à la preuve certaine que le sinistre résulte d'un vice inhérent au bien vendu ou d'une faute imputable au vendeur. Elle retient qu'un rapport d'expertise qui se borne à formuler des hypothèses sur la cause d'un incendie, sans affirmer de manière concluante l'existence d'un vice de fabrication, ne constitue pas une preuve suffisante. La cour énonce en outre qu'en cas de contestation du vendeur, l'existence du vice doit être établie par une procédure judiciaire dédiée et non par simple allégation. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

En matière de garantie des vices cachés affectant un véhicule automobile, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge et l'objet de la preuve du défaut de fabrication. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en indemnisation de l'acquéreur, faute pour ce dernier d'avoir rapporté la preuve du vice allégué. L'appelant soutenait que le constat par huissier de justice du non-déploiement d'un airbag lors d'un accident suffisait à établir l'existence du vice, et reprochait aux premiers juges de ne pas avoir ordonné une expertise judiciaire. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la charge de la preuve du vice caché incombe à l'acquéreur. Elle précise que le simple constat matériel du non-déclenchement du dispositif de sécurité est insuffisant à caractériser un défaut de fabrication. Il appartenait en effet au demandeur de démontrer non seulement la défaillance, mais également que les conditions de l'accident rendaient son déploiement nécessaire et que son inertie résultait d'un vice inhérent au véhicule et non d'une autre cause. Dès lors, la demande étant jugée dépourvue de tout élément probant, le jugement de première instance est confirmé en toutes ses dispositions.