| 58223 |
Transport maritime de marchandises : L’indemnisation d’un manquant est exclue lorsque son taux s’inscrit dans la tolérance d’usage de la freinte de route, sans qu’une expertise soit nécessaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
31/10/2024 |
Usage commercial, Transport maritime, Tolérance d'usage, Règles de Hambourg, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération de responsabilité du transporteur, Contrat de transport, Connaissement, Clause d'arbitrage par référence, Charte-partie |
| 59423 |
Transport maritime de marchandises en vrac : le manquant de 0,34 % est constitutif d’une freinte de route exonérant le transporteur de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
05/12/2024 |
Usage maritime, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Preuve de la coutume, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Confirmation du jugement |
