| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 43739 | Contrat de fourniture : l’obligation de livraison ne peut être jugée indépendante de l’obligation de paiement (Cass. com. 2022) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Contrats commerciaux | 27/01/2022 | Encourt la cassation, pour violation de l’article 461 du Dahir des obligations et des contrats, l’arrêt qui considère qu’une clause de livraison dans un contrat de fourniture est une obligation indépendante du reste des clauses du contrat. Ce faisant, la cour d’appel méconnaît le caractère synallagmatique du contrat, dont les clauses doivent être interprétées les unes par rapport aux autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier, et le caractère interdépendant des obligations ... Encourt la cassation, pour violation de l’article 461 du Dahir des obligations et des contrats, l’arrêt qui considère qu’une clause de livraison dans un contrat de fourniture est une obligation indépendante du reste des clauses du contrat. Ce faisant, la cour d’appel méconnaît le caractère synallagmatique du contrat, dont les clauses doivent être interprétées les unes par rapport aux autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier, et le caractère interdépendant des obligations réciproques des parties. |
| 16809 | Bail d’habitation – Congé pour démolir et reconstruire : la nécessité de l’opération ne suppose pas un état de péril de l’immeuble (Cass. civ. 2010) | Cour de cassation, Rabat | Baux, Cession et Sous Location | 24/08/2010 | Ayant constaté, d'une part, que l'exigence posée par l'article 9 du dahir du 25 décembre 1980 de mentionner dans le congé l'ensemble des locaux loués avec leurs dépendances vise à préserver l'unité du contrat de bail et n'impose pas de détailler chaque composante d'un local d'habitation unique et indivisible, et, d'autre part, que le bailleur justifiait d'un projet de reconstruction de plus grande ampleur par la production des permis de démolir et de construire, une cour d'appel en déduit à bon ... Ayant constaté, d'une part, que l'exigence posée par l'article 9 du dahir du 25 décembre 1980 de mentionner dans le congé l'ensemble des locaux loués avec leurs dépendances vise à préserver l'unité du contrat de bail et n'impose pas de détailler chaque composante d'un local d'habitation unique et indivisible, et, d'autre part, que le bailleur justifiait d'un projet de reconstruction de plus grande ampleur par la production des permis de démolir et de construire, une cour d'appel en déduit à bon droit que la condition de nécessité de la démolition, exigée par l'article 15 du même dahir pour valider le congé, est remplie. En effet, cette nécessité ne requiert pas que l'immeuble soit vétuste ou menaçant ruine, le caractère sérieux du projet de reconstruction suffisant à la caractériser. |