Mot clé
Travaux quasi-achevés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21080	Juge des référés et condition d’urgence : Confirmation du renvoi au fond en l’absence d’urgence caractérisée (Cass. adm. 1997)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	02/10/1997	قاضي الموضوع, قاضي المستعجلات, عنصر الاستعجال, عدم الاختصاص, المحكمة الإدارية, أشغال على وشك الانتهاء, Tribunal administratif, Travaux quasi-achevés, Condition d'urgence, Compétence juge du fond, Compétence juge des référés, Absence d'urgence