Mot clé
Travaux préparatoires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63596	Contrat d’entreprise : La responsabilité de l’entrepreneur est écartée lorsque les malfaçons affectant sa prestation trouvent leur origine dans les travaux préparatoires qui ne lui incombaient pas (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	26/07/2023	Travaux préparatoires, Responsabilité contractuelle, Malfaçons, Garantie des vices, Expertise judiciaire, Exonération de responsabilité, Couche de surface, Contrat d'entreprise, Cause étrangère, Annulation du jugement
45229	Contrat d’entreprise – Résiliation abusive – Charge de la preuve. Le rejet de la demande en indemnisation formée par l’entrepreneur est légalement justifié dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve de l’exécution de l’ensemble de ses obligations contractuelles, telles que la fourniture de garanties ou la souscription d’assurances (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	23/09/2020	Rupture de contrat, Résiliation abusive, Rejet, Preuve de l'exécution des obligations, motivation de la décision, Inexécution contractuelle, Garantie définitive, Dommages-intérêts, Contrats commerciaux, Contrat d'entreprise, Charge de la preuve, Assurance de chantier
30730	Portée de l’obligation de l’employeur de saisir l’inspecteur du travail en cas de refus du salarié de signer le procès-verbal de l’entretien préalable (Cour de Cassation 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	21/03/2023	مفتش الشغل, Délai de convocation, Dommages et intérêts, Droit de la défense, Inspection du travail, Licenciement abusif, Notification de licenciement, Principe du contradictoire, Procédure d'entretien préalable, Procédure de licenciement, Procédure disciplinaire, Rôle du l'inspecteur du travail, Convocation de l'employé, Sanction disciplinaire, إتمامها وليس مباشرتها, إجراءات الفصل, استدعائه وتاريخ الاستماع, التوقيع على المحضر, تعليل ناقصا, جلسة الاستماع, خرق مسطرة الفصل, عدم منح الأجل الكافي, مجرد إخبار, مسطرة الفصل التأديبي, Violation de la procédure, Charge de la preuve

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