Mot clé
Transfert des contrats

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52890	Fonds de commerce : Le contrat de gérance libre conclu par le vendeur est opposable à l’acquéreur du fonds (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	01/11/2012	Transfert des contrats, Opposabilité du contrat à l'acquéreur, Occupation sans droit ni titre, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de base légale, Contrat de gérance, Cession de fonds de commerce, Cassation