Mot clé
Titularité de la marque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63451	L’action en nullité d’un enregistrement de marque fondée sur une marque notoire antérieure exige la preuve par le demandeur de sa titularité sur ladite marque (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	12/07/2023	Titularité de la marque, Rejet de la demande, Qualité à agir, Propriété industrielle, Preuve de la notoriété, Marque notoire, Marque, Dépôt de mauvaise foi, Ancien salarié, Action en Nullité
43424	Propriété industrielle : une marque dépourvue de caractère distinctif car issue du langage courant d’un secteur ne peut fonder une action en concurrence déloyale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	07/05/2025	Risque de confusion, Propriété industrielle, Nom commercial, Marque évocatrice, Marque descriptive, Marque, Défaut de caractère distinctif, Concurrence déloyale, Caractère distinctif, Absence de protection