Mot clé
Tiers lésé par la sentence
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Mots clés
37637
Rétractation en cassation : sanction de l’octroi de l’exequatur à une sentence ayant statué à l’égard de tiers étrangers au compromis (Cass. com. 2010)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
18/02/2010
نقض قرار استئنافي
,
Erreur de droit
,
Exequatur de la sentence arbitrale
,
Qualité pour agir
,
Recours en rétractation
,
Rétractation
,
Tierce opposition
,
Tiers bénéficiaire de la sentence
,
Tiers lésé par la sentence
,
Dépassement des limites de la convention d'arbitrage
,
Violation du compromis d’arbitrage
,
أغيار متضررون
,
إثراء ذمة الغير
,
تذييل حكم المحكمين بالصيغة التنفيذية
,
تعرض الغير الخارج عن الخصومة
,
خرق القانون
,
رقابة قاضي الصيغة التنفيذية
,
طعن بإعادة النظر
,
أطراف اتفاقية التحكيم
,
Contrôle du juge de l’exequatur
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