Mot clé
Taxe des services communaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63684	La banque est responsable du préjudice subi par son client du fait d’un prélèvement injustifié sur son compte, quand bien même les fonds seraient destinés à l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/09/2023	Taxe des services communaux, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Prélèvement injustifié, Obligation de diligence du banquier, Faute du banquier, Dommages-intérêts, Contrat de Dépot, Compte bancaire, Absence de notification