Mot clé
Suspension d'exercice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18617	Profession d’avocat et sursis à exécution d’une sanction disciplinaire : le caractère administratif du litige comme motif déterminant (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Discipline	30/11/2000	مخالفات مهنية, مجلس هيئة المحامين, مؤاخذة, قضية لها طابع اداري, ظروف النزاع وملابساته, ايقاف تنفيذ, Suspension d'exercice, Sursis à exécution, Sanction disciplinaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Manquement professionnel, Caractère administratif du litige, Avocat