Mot clé
Substitution du tireur
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
21129
Chèque sans provision : La banque présentatrice est exonérée de son obligation de paiement par la substitution du tireur dans la condamnation (Trib. civ. El Jadida 1987)
Tribunal de première instance
El jadida
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
31/12/1987
مسؤولية البنك
,
شيك بدون رصيد
,
رفض طلب الفوائد القانونية
,
تصفية الحساب البنكي
,
تحريم الفائدة بين المسلمين
,
النفاذ المعجل
,
إدخال الغير في الدعوى
,
إحلال الساحب محل البنك في الأداء
,
Substitution du tireur
,
Responsabilité de la banque
,
Rejet de la demande de dommages-intérêts
,
Prohibition des intérêts légaux
,
Exonération de responsabilité pour défaut de provision
,
Chèque sans provision
,
Banque présentatrice
,
Appel en intervention forcée
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