Mot clé
Substitution de contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17574	Bail commercial : Portée novatoire d’un jugement révisant le loyer sur le contrat (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	21/05/2003	نقض وإحالة, Cassation et renvoi, Cassation pour défaut de réponse à un moyen, Congé pour non-paiement, Contrôle de la cour suprême, Défaut de motivation, Nouveau bail, Novation du bail par l’effet d’un jugement, Bail commercial, Révision judiciaire du loyer, إنذار بالإفراغ, تجدد عقد الكراء, حكم محدد لسومة جديدة, خرق الفصل 9 من ظهير 1955, رفع السومة الكرائية, عدم الأداء, عدم الجواب على دفع, Substitution de contrat, Ancien bail