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Statut du défendeur

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce dans un litige relatif à un bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la juridiction compétente. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion.

L'appelant, société locataire, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le contrat de bail portait sur un garage et non sur un fonds de commerce, ce qui devait emporter la compétence du tribunal de première instance. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique de la partie défenderesse.

Dès lors que le preneur est une société commerciale, le litige, bien que portant sur la location d'un garage, relève de la compétence des juridictions commerciales en application de la loi relative aux baux à usage commercial, industriel ou artisanal. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en ce qu'il a retenu la compétence du tribunal de commerce.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résolution d'une promesse de vente immobilière intentée par un acquéreur non-commerçant contre un promoteur immobilier. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige.

L'appelant, société commerciale, soutenait que la nature civile de l'acte pour le demandeur et l'absence de clause attributive de juridiction devaient écarter la compétence de la juridiction commerciale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant un double fondement.

Elle rappelle d'une part que la compétence matérielle se détermine au regard du statut du défendeur, en l'occurrence une société commerciale par sa forme. D'autre part, elle juge que le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de choisir de poursuivre le défendeur commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale.

Le premier juge ayant été valablement saisi en vertu de cette option, le jugement entrepris est confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en liquidation d'astreinte. En première instance, le tribunal de commerce s'était déclaré compétent.

L'appelante, société commerciale, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le demandeur était une personne physique et que le litige, portant sur l'exécution d'une décision de justice, n'était pas de nature commerciale. La cour écarte ce moyen et retient que la compétence matérielle de la juridiction commerciale se détermine en fonction du statut du défendeur, en l'occurrence une société commerciale.

Elle ajoute que l'action, ayant pour objet la liquidation d'une astreinte prononcée par une précédente décision de la même juridiction, relève par nature de sa compétence. Dès lors, le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du juge commercial dans un litige locatif, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de la compétence matérielle lorsque le bailleur est une collectivité territoriale. Le tribunal de commerce avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le preneur.

Ce dernier soutenait que le litige échappait à la juridiction commerciale dès lors que le bien loué relevait du domaine d'une personne publique, ce qui excluait selon lui l'application de la loi n° 49-16. La cour écarte ce moyen, retenant que le critère déterminant de la compétence matérielle réside dans le statut juridique de la partie défenderesse et non dans la nature du bien loué ou la qualité du bailleur.

Elle juge que le preneur, exploitant un local dans un centre commercial, a la qualité de commerçant, ce qui suffit à fonder la compétence de la juridiction commerciale pour connaître du litige relatif à son bail. Le jugement est donc confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour être statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action en responsabilité délictuelle intentée par un non-commerçant contre une société commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en réparation de dommage.

L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le litige, portant sur une réparation de dommage, revêtait un caractère civil et que le demandeur initial n'avait pas la qualité de commerçant. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur.

Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale, la cour juge que le litige entre dans le champ des contestations relatives aux sociétés commerciales au sens de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. La qualité de non-commerçant du demandeur ou la nature civile de la demande sont ainsi jugées indifférentes pour déterminer la juridiction compétente.

Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence du juge des référés commercial pour ordonner la délivrance d'un diplôme par un établissement d'enseignement privé et sur l'opposabilité à l'étudiant des difficultés administratives de cet établissement. Le juge de première instance avait fait droit à la demande de l'étudiante en ordonnant la remise du diplôme et des relevés de notes. L'établissement d'enseignement soulevait, d'une part, l'incompétence matérielle du tribunal de commerce au profit de la juridiction civile et, d'autre part, l'impossibilité d'exécuter son obligation, le diplôme n'étant pas encore délivré par le ministère de tutelle en l'attente de la publication d'un décret d'équivalence. La cour écarte l'exception d'incompétence en rappelant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut du défendeur ; dès lors, la défenderesse étant une société commerciale, le demandeur non-commerçant bénéficie d'un droit d'option lui permettant de l'attraire devant la juridiction commerciale. Sur le fond, la cour retient que l'obligation de délivrer le diplôme découle du contrat d'enseignement et que les démarches administratives de l'établissement auprès du ministère sont inopposables à l'étudiante. Elle juge que le refus de délivrance constitue un trouble manifestement illicite qui entrave la poursuite du parcours universitaire de l'étudiante, justifiant l'intervention du juge des référés en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce. En conséquence, la cour d'appel de commerce rejette le recours et confirme l'ordonnance entreprise.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle de la juridiction commerciale pour connaître d'une action en responsabilité délictuelle. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande en réparation d'un préjudice matériel. L'appelant, défendeur à l'action, soutenait que le litige, fondé sur la responsabilité du fait des choses, revêtait un caractère purement civil et échappait à la compétence des juridictions commerciales. La cour rappelle que la compétence matérielle se détermine en fonction du statut juridique du défendeur. Or, l'appelant étant une société à responsabilité limitée, il s'agit d'une société commerciale par sa forme. Dès lors, la cour retient que le demandeur est en droit de l'attraire devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle, peu important la nature civile de la cause de l'action. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant sa compétence matérielle dans un litige relatif à un trouble de jouissance d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères d'attribution de la compétence commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent au seul motif que le litige concernait un local commercial. L'appelant contestait cette compétence, arguant que le litige ne relevait pas du droit commercial. La cour rappelle que la compétence matérielle se détermine en principe au regard du statut juridique du défendeur, et qu'il n'était pas établi en l'espèce que ce dernier ait contracté en qualité de commerçant. Elle précise surtout que la compétence d'attribution des juridictions commerciales en matière de baux commerciaux, en application de la loi n° 49-16, est strictement limitée aux litiges portant sur la cessation de la relation contractuelle. Un simple trouble de jouissance n'entrant pas dans ce champ, la cour infirme le jugement, déclare le tribunal de commerce matériellement incompétent et renvoie l'affaire devant la juridiction civile.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de compétence du tribunal de commerce en matière de bail. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour statuer sur une demande d'un preneur visant à contraindre son bailleur à effectuer des réparations. L'appelant faisait valoir que la nature commerciale du bail et sa propre qualité de commerçant emportaient la compétence de la juridiction consulaire. La cour écarte ce raisonnement et rappelle que la compétence matérielle s'apprécie au regard de l'objet de la demande et de la qualité du défendeur, non de celle du demandeur. Elle retient qu'une action en exécution de travaux relève du droit commun des obligations et des contrats, et non du statut des baux commerciaux. Dès lors, en l'absence de preuve de la qualité de commerçant du bailleur défendeur, la compétence de la juridiction commerciale est écartée. Le jugement d'incompétence est donc confirmé avec renvoi de la cause devant le tribunal de première instance.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'option de compétence offerte à la partie non-commerçante dans le cadre d'un acte mixte. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en résolution d'une promesse de vente immobilière intentée par des particuliers contre une société promotrice. L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que l'acte litigieux était de nature civile pour les acquéreurs. La cour rappelle que la compétence se détermine en fonction du statut juridique du défendeur. Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, la partie non-commerçante bénéficie d'une option lui permettant de la traduire devant sa juridiction naturelle. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en nullité d'une vente immobilière, l'appelant, une société commerciale, soutenait que la juridiction commerciale ne pouvait être saisie dès lors que le demandeur n'avait pas la qualité de commerçant. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que le critère déterminant de la compétence matérielle réside dans le statut juridique du défendeur. Elle retient que le défendeur, étant une société anonyme et donc une société commerciale par sa forme, peut être valablement attrait par un non-commerçant devant la juridiction commerciale. La cour souligne que le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option de compétence lui permettant de saisir la juridiction commerciale, qui constitue le juge naturel de son cocontractant. Le jugement déféré, ayant correctement décliné l'exception d'incompétence, est par conséquent confirmé.

Le débat portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résolution d'un contrat de gérance libre. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande. L'appelant, gérant libre, contestait cette compétence au motif qu'il n'avait pas la qualité de commerçant et que le litige relevait de la juridiction civile. La cour d'appel de commerce rappelle que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Elle retient que le gérant libre acquiert la qualité de commerçant du fait de l'exploitation du fonds de commerce pour son propre compte et à ses risques. Dès lors, l'action dirigée contre lui, même relative à la résolution du contrat de gérance, relève de la compétence naturelle du tribunal de commerce. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.