Mot clé
Soustraction au paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15900	CCass,25/11/2009,1799	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/11/2009	Voies de recours, Soustraction au paiement, Rupture, Jugement définitif, Indemnité d'éviction, Délai, Conditions, Bail commercial