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Sommes non dues

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
56731 Bail commercial : L’injonction de payer n’est pas nulle du fait qu’elle réclame, outre des loyers impayés, des sommes non dues ou déjà réglées (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Baux, Résiliation du bail 23/09/2024 Validité de l'injonction, Résiliation du bail, Offre réelle tardive, Loyers impayés, Loi 49-16, Injonction de payer, Inclusion de sommes non dues, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial
52644 Bail commercial – Le paiement partiel des loyers visés dans une mise en demeure justifie la résiliation, même si celle-ci inclut des sommes non dues (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Baux, Résiliation du bail 25/04/2013 Validité de la mise en demeure, Sommes non dues, Résiliation du bail, Rejet, Paiement partiel, Motif grave et légitime, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Demeure du débiteur, Bail commercial
31146 Agent général d’assurances : résiliation du contrat et condamnation pour non-paiement de primes (Cour d’appel de Casablanca, 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Expertises et enquêtes 06/01/2020 وكيل التأمين العام, فسخ عقد الوكالة, طلب عكسي, شركة التأمين, خبرة محاسبية, تعويضات, تسديد أقساط التأمين, أقساط التأمين غير المسددة, Reversement des primes d'assurance, Résiliation du contrat d'agence, Primes d'assurance impayées, Expertise comptable, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Compagnie d'assurances, Agent général d'assurances
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