| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 16164 | CCass,18/07/2007,1892/3 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Action civile accessoire | 18/07/2007 | Encourt la cassation pour atteinte aux droits de la défense la décision qui déclare irrecevable la demande de constitution de partie civile pour défaut de production du justificatif du paiement de la taxe judiciaire forfaitaire sans avoir notifié sommation préalable. Encourt la cassation pour atteinte aux droits de la défense la décision qui déclare irrecevable la demande de constitution de partie civile pour défaut de production du justificatif du paiement de la taxe judiciaire forfaitaire sans avoir notifié sommation préalable. |
| 18963 | CCASS, 24/11/1980, 419 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 24/11/1980 | Le salarié étant seul exonéré du paiement des taxes judiciaires, c'est à bon droit que la Cour d'appel constatant l'absence de règlement des taxes judiciaires d'appel par l'employeur dans le délais légaux a déclaré l'appel irrecevable, celle ci n'étant pas tenue de notifier à l'employeur une sommation de régulariser.
Le salarié étant seul exonéré du paiement des taxes judiciaires, c'est à bon droit que la Cour d'appel constatant l'absence de règlement des taxes judiciaires d'appel par l'employeur dans le délais légaux a déclaré l'appel irrecevable, celle ci n'étant pas tenue de notifier à l'employeur une sommation de régulariser.
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| 19544 | CCass,20/05/2009,813 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 20/05/2009 | La sommation adressée par les juges du premier degré de régulariser la procédure tendant à voir l'appelant constituer avocat, ne conduit pas à faire courrir un nouveau délai d'appel.
Il appartient à l'appelant de régulariser la procédure dans le délai légal de recours, eu égard à la date de notification du jugement et non à compter de la sommation de régulariser sous peine d'irrecevabilité.
La sommation adressée par les juges du premier degré de régulariser la procédure tendant à voir l'appelant constituer avocat, ne conduit pas à faire courrir un nouveau délai d'appel.
Il appartient à l'appelant de régulariser la procédure dans le délai légal de recours, eu égard à la date de notification du jugement et non à compter de la sommation de régulariser sous peine d'irrecevabilité.
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| 19745 | CCass,27/5/1985,401 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Action en justice | 27/05/1985 | Si les pièces qui justifient une demande n'ont pas été produites, le juge a l'obligation, avant de statuer, d'inviter le demandeur à les verser et ne doit le sanctionner par un débouté que si celui-ci s'est abstenu de le faire dans le délai imparti. Si les pièces qui justifient une demande n'ont pas été produites, le juge a l'obligation, avant de statuer, d'inviter le demandeur à les verser et ne doit le sanctionner par un débouté que si celui-ci s'est abstenu de le faire dans le délai imparti. |
| 20541 | Ccass,80761/80, 25/09/1985 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Action en justice | 25/09/1985 | Le tribunal ayant fait droit à la requête aux fins d'opposition à la procédure d'immatriculation en se fondant sur un jugement ayant accédé à la requête aux fins de revendication, il appartenait à la Cour d'appel saisie de l'appel, dés lors qu'elle n'a pas trouvé trace du jugement, d'inviter les parties à le produire au lieu de déclarer la demande irrecevable.
Le conseiller rapporteur est tenu de mettre la procédure en état et ordonner la production des pièces qui lui paraissent nécessaires à l'... Le tribunal ayant fait droit à la requête aux fins d'opposition à la procédure d'immatriculation en se fondant sur un jugement ayant accédé à la requête aux fins de revendication, il appartenait à la Cour d'appel saisie de l'appel, dés lors qu'elle n'a pas trouvé trace du jugement, d'inviter les parties à le produire au lieu de déclarer la demande irrecevable.
Le conseiller rapporteur est tenu de mettre la procédure en état et ordonner la production des pièces qui lui paraissent nécessaires à l'instruction de l'affaire.
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| 20582 | CCass,7/02/1990,87/2090 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Action en justice | 07/02/1990 | Dans le cas ou la sommation de régulariser la procédure est exigée en aplication de l'article 1 du CPC cette formalité doit être accomplie non obstant la notification du mémoire soulevant cette exception de défaut de qualité à la partie adverse.
Dans le cas ou la sommation de régulariser la procédure est exigée en aplication de l'article 1 du CPC cette formalité doit être accomplie non obstant la notification du mémoire soulevant cette exception de défaut de qualité à la partie adverse.
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