Mot clé
Solidarité entre codébiteurs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34205	Sentence arbitrale internationale et procédure de sauvegarde : devoir de loyauté du débiteur et contrôle restreint du juge de l’annulation sur la mission des arbitres (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	29/11/2023	Suspension des poursuites individuelles et arbitrage, Arbitrage et procédure collective, Arbitrage international, Cas d'ouverture à annulation de sentence, Cession de parts sociales, Clause compromissoire, Communication au ministère public et arbitrage international, Continuité de la personne morale, Contrôle de la motivation des décisions de justice, Contrôle du juge de l'annulation, Défaut de solidarité, Devoir de loyauté, Arbitrage, Devoir de loyauté des parties à l'arbitrage, Effets de la procédure de sauvegarde sur l'instance arbitrale, Étendue de la mission des arbitres, Garantie de passif, Interdiction de révision au fond par le juge de l'annulation, Interdiction de statuer ultra petita, Mise en cause du syndic et arbitrage, Modification de la dénomination sociale, Procédure de sauvegarde, Qualité à agir, Recours en annulation de sentence arbitrale, Répartition de la dette entre codébiteurs par les arbitres, Dissimulation d'une procédure de sauvegarde aux arbitres, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
34290	Sentence arbitrale : Choix du droit applicable par l’arbitre et fondement de la solidarité entre codébiteurs (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	17/09/2020	Substitution de motifs par la cour de cassation, Solidarité entre codébiteurs, Sentence arbitrale, Refus d'expertise en arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, Point de départ du délai d'arbitrage, Mesures d'instruction en arbitrage, Étendue du contrôle du juge de l'annulation, Droit applicable au litige arbitral, Détermination du droit applicable par l'arbitre, Délai d'arbitrage, Autonomie de la volonté des parties, Arbitrage

Mot clé Solidarité entre codébiteurs

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