Mot clé
Solde de prix

Saisi d'un double appel sur l'exécution d'un contrat d'entreprise portant sur l'aménagement d'un bien immobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du maître d'ouvrage fondée sur le dol et la lésion, tout en le condamnant au paiement d'un solde de prix sur la base des conclusions de l'expert.

L'appelant principal contestait la méthodologie de l'expert et l'appréciation des preuves, tandis que l'appelant incident réclamait le paiement d'honoraires distincts. La cour retient que le rapport d'expertise, n'étant contredit par aucun élément technique, s'impose aux parties pour la détermination de la valeur des prestations.

Elle précise que le défaut de preuve visé par le premier juge concernait les seules allégations de dol et non les paiements, qui avaient bien été pris en compte dans l'évaluation. La cour écarte par ailleurs la demande en paiement d'honoraires de l'architecte d'intérieur, faute pour le prestataire de rapporter la preuve d'un accord contractuel distinct sur leur rémunération.

Le jugement est en conséquence confirmé.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la preuve de l'extinction d'une dette née d'un contrat d'entreprise. Le tribunal de commerce avait condamné le maître d'ouvrage au paiement d'un solde de prix.

La cour de cassation avait censuré le premier arrêt d'appel pour avoir écarté les moyens de preuve du paiement, notamment des chèques et factures, sans ordonner une expertise comptable jugée indispensable à la manifestation de la vérité. Se conformant à la décision de renvoi, la cour d'appel ordonne une expertise judiciaire dont elle retient les conclusions.

Elle relève que le montant des paiements par chèques, dont la réalité est établie par l'expert, excède à lui seul la somme allouée par le premier juge. La cour ajoute, en application de l'article 19 du code de commerce, que les livres comptables régulièrement tenus par le maître d'ouvrage ne font état d'aucune dette, tandis que l'entrepreneur, également commerçant, a failli à produire sa propre comptabilité pour contredire ces éléments.

Dès lors, le maître d'ouvrage rapportant la preuve de l'extinction de son obligation, le jugement est infirmé et la demande en paiement rejetée.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la preuve de la livraison d'un matériel vendu et le paiement du prix subséquent. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande principale en restitution du prix d'une première vente ainsi que la demande reconventionnelle en paiement du prix d'une seconde vente, faute de preuve de la livraison. La cour de cassation avait censuré le premier arrêt d'appel pour avoir écarté une attestation de transporteur et refusé d'ordonner une mesure d'instruction, rappelant que la livraison est un fait matériel se prouvant par tous moyens. Se conformant au point de droit jugé, la cour d'appel procède à une mesure d'enquête. Elle retient, au vu des auditions des parties et des témoins qui corroborent un procès-verbal de constat antérieur, que la livraison du matériel objet de la demande reconventionnelle est établie. Toutefois, la cour limite la condamnation au montant reconnu par le vendeur au cours de l'enquête, correspondant à un solde de prix après une opération d'échange, et non au montant total de la facture. La cour confirme par ailleurs le rejet de la demande principale, la livraison de la marchandise concernée étant également prouvée par le constat d'huissier. Le jugement est donc infirmé sur la demande reconventionnelle et réformé en ce sens, mais confirmé pour le surplus.

Saisi d'un litige relatif au solde d'un contrat d'entreprise, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'imputation de diverses sommes et sur les obligations post-réception du constructeur. Le tribunal de commerce avait condamné le maître d'ouvrage au paiement d'un solde de travaux sur la base d'une expertise judiciaire, tout en rejetant ses demandes reconventionnelles. L'appel principal de l'entreprise portait sur la réintégration d'une taxe foncière avancée pour le compte du maître d'ouvrage, tandis que l'appel incident de ce dernier contestait sa condamnation au paiement d'un compte prorata et réclamait la délivrance de la garantie décennale ainsi que l'indemnisation de malfaçons. La cour écarte la créance relative à la taxe foncière, relevant que l'entreprise l'avait elle-même intégrée puis déduite dans le décompte général et définitif. En revanche, elle retient que le compte prorata est contractuellement à la charge du maître d'ouvrage et doit être inclus dans le solde dû à l'entreprise. Concernant les obligations post-réception, la cour juge que la demande d'indemnisation pour malfaçons est irrecevable faute pour le maître d'ouvrage d'avoir respecté la procédure légale applicable, mais que l'obligation de délivrance de l'attestation de garantie décennale, prévue au contrat, est exigible dès la réception définitive des travaux. La cour réforme donc partiellement le jugement, non sur le montant de la condamnation principale qui se trouve confirmé par une motivation substituée, mais en ordonnant la remise de la police de garantie décennale sous astreinte.

Ayant constaté, d’une part, que la valeur des travaux réalisés était établie par un rapport d’expertise et, d’autre part, qu’un des chèques produits en paiement faisait l’objet d’une contestation sérieuse au motif qu’il avait été émis par un tiers et non par la société débitrice, c’est par une appréciation souveraine des éléments de preuve, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, que la cour d’appel a écarté ledit chèque du décompte des paiements et a condamné la société au paiement du solde restant dû.