Mot clé
Sociétés distinctes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63507	Personnalité morale : une société ne peut être tenue au paiement des factures d’autres sociétés distinctes, même portant un nom similaire, en l’absence de preuve d’un lien juridique les unissant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	18/07/2023	Sociétés distinctes, Registre de commerce, Réforme du jugement, Recouvrement de créances commerciales, Preuve en matière commerciale, Personnalité morale, Groupe de sociétés, Facture, Expertise judiciaire, Charge de la preuve
63901	La réclamation de paiement adressée par courriel au représentant légal commun de deux sociétés interrompt la prescription de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	13/11/2023	Sociétés distinctes, Représentant légal commun, Réclamation non judiciaire, Prescription commerciale, Interruption de la prescription, Force probante, Délai de prescription quinquennal, Courrier électronique, Confirmation du jugement
36534	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : Autonomie de la clause compromissoire et maintien de la qualité à agir du cédant justifié par un intérêt propre (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	12/12/2019	طعن بالبطلان, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Défaut de motivation, Exécution de la sentence arbitrale, Office limité du juge, Ordre public, Qualité à agir du cédant, Recours en annulation, Réglementation des changes, Cession de contrat, Rejet du recours, Ultra petita, استقلالية شرط التحكيم, تجاوز حدود الطلبات, تعليل الأحكام, حكم تحكيمي دولي, حوالة عقد, رقابة محكمة الاستئناف, شرط تحكيمي, Sentence arbitrale internationale, Autonomie de la clause compromissoire

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