Mot clé
Signature par un préposé

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures impayées, la cour d'appel de commerce examine la force probante des pièces comptables et l'effet libératoire d'un paiement. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier.

L'appelant soutenait s'être acquitté de sa dette par un chèque antérieur et contestait la validité de l'acceptation des factures par une personne qu'il prétendait étrangère à son personnel, formant un recours en faux contre les signatures. La cour écarte le moyen tiré du paiement, relevant que le chèque produit correspondait, par son montant exact, à un lot de factures distinct de celles objet du litige.

Elle retient ensuite, au visa de l'article 417 du dahir des obligations et des contrats, que les factures acceptées par le responsable du projet constituent une preuve suffisante de la créance. Le recours en faux est quant à lui déclaré irrecevable en la forme, faute pour l'appelant d'avoir produit un mandat spécial.

Le jugement est par conséquent confirmé.

Saisi d'un litige relatif au recouvrement d'une créance commerciale contestée sur la base de bons de livraison, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'une expertise graphologique. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement après avoir conclu à la fausseté des documents produits, sur le fondement d'un rapport d'expertise.

L'appelant soutenait que ce rapport, en relevant une simple différence entre les signatures et cachets litigieux et ceux des représentants légaux du débiteur sans conclure expressément à un faux, était insuffisant pour écarter la créance. La cour retient que l'expertise établissant que les signatures et cachets ne proviennent pas des représentants légaux de la société débitrice suffit à caractériser la fausseté des bons de livraison.

Elle rappelle que la signature est l'élément qui matérialise le consentement à l'obligation et que l'argument tiré d'une éventuelle signature par un préposé à la réception, non identifié, est dépourvu de toute preuve. La cour juge en outre qu'une fois la fausseté des pièces maîtresses de la demande établie, celles-ci deviennent juridiquement inexistantes, rendant inutile le recours à une expertise comptable qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures impayées, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de bons de livraison non revêtus du cachet de la société destinataire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier, retenant la validité des pièces produites. L'appelant soulevait la nullité du jugement pour erreur matérielle dans le montant de la condamnation et contestait la valeur des bons de livraison, signés par un préposé mais dépourvus du cachet social. La cour écarte le moyen tiré de la nullité, qualifiant l'anomalie d'erreur matérielle susceptible de rectification. Elle relève ensuite que l'appelant, après avoir obtenu qu'une expertise comptable soit ordonnée, a manqué de consigner les frais nécessaires à sa réalisation. La cour retient dès lors que les factures, corroborées par des bons de livraison signés par un responsable du débiteur, constituent une preuve écrite suffisante au sens de l'article 417 du code des obligations et des contrats, d'autant que la signature apposée n'a fait l'objet d'aucune procédure de contestation formelle. Le jugement est donc confirmé dans son principe, la cour se bornant à rectifier l'erreur matérielle dans le cadre de l'appel incident.