Mot clé
Signature électronique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52635	Preuve commerciale : Un courrier électronique identifiant son auteur constitue une preuve écrite et vaut reconnaissance de dette, même en l’absence de signature électronique formelle (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	06/06/2013	Signature électronique, Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve commerciale, Force probante, Document électronique, Courrier électronique, Contrat de commission, Aveu, Absence de signature
52636	Preuve en matière commerciale : Le courriel dont l’auteur est identifiable et qui contient une reconnaissance de dette constitue une preuve valable, nonobstant l’absence de signature électronique (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	06/06/2013	Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve littérale, Preuve en matière commerciale, Preuve électronique, Identification de l'auteur, Force probante, Courriel, Contestation de l'authenticité, Aveu, Absence de signature électronique
40050	Validité probatoire du courrier électronique en matière commerciale malgré l’absence de signature sécurisée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	22/07/2024	مكاتبات دورية, Correspondance professionnelle, Document électronique, Équivalence probatoire, Force probante, Identification de l'auteur, Intégrité du support, Liberté de la preuve, Matière commerciale, Message électronique, Preuve électronique, Recevabilité de la preuve, Signature électronique sécurisée, Condition de perfection de l'acte, Silence du destinataire, إقرار قضائي ضمني, اتفاق تجاري, تحديد هوية المرسل, توقيع إلكتروني, حجية قانونية, حرية إثبات, خبرة قضائية, دعامة إلكترونية, رسالة إلكترونية, سكوت الخصم, عمولة تجارية, مادة تجارية, إثبات إلكتروني, Aveu judiciaire tacite
37892	Preuve de la convention d’arbitrage : Autonomie du régime probatoire arbitral face au droit commun de la preuve électronique (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	15/12/2016	وسائل الاتصال, Communication électronique, Désignation de l'institution d'arbitrage, Fin de non-recevoir, Force probante, Preuve de la convention d'arbitrage, Validité de la convention d'arbitrage, Clause compromissoire, اتفاق تحكيم, توقيع إلكتروني مؤمن, حجية المحررات, دفع بعدم قبول الطلب, رسالة الكترونية, شرط تحكيم, غرفة تحكيم دولية, تبادل معطيات قانونية بشكل الكتروني, Absence de signature électronique sécurisée

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