Mot clé
Saisine du tribunal civil

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20885	CCass,08/02/2006,142	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	08/02/2006	Signature par empreinte, Saisine du tribunal civil, Moyen de preuve, Décision pénale, Autorité de la chose jugée, Acquittement