Mot clé
Rôle de l'expertise

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine la force probante des documents comptables et le rôle de l'expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait écarté la demande en se fondant sur un premier rapport d'expertise concluant à l'inexistence de la dette.

L'appelant critiquait ce rapport pour ses contradictions et soutenait que les pièces commerciales émises par le débiteur, corroborées par son silence en procédure, suffisaient à prouver la créance. Relevant l'insuffisance de la première expertise, notamment son omission d'analyser des factures portant le cachet du débiteur, la cour ordonne une nouvelle mesure d'instruction.

La cour retient les conclusions de ce second rapport qui, par rapprochement entre les bons de livraison et les paiements effectués, établit l'existence d'un solde impayé. En l'absence de toute preuve de libération apportée par le débiteur défaillant, la cour considère la créance comme établie à hauteur du montant fixé par l'expert.

Le jugement est donc infirmé et, statuant à nouveau, la cour condamne l'intimée au paiement de la somme due, assortie des intérêts légaux.

Saisie d'une action en responsabilité délictuelle consécutive à l'exécution d'une ordonnance de restitution d'un véhicule financé, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve et le rôle de l'expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable au motif que le demandeur n'avait pas précisément établi la nature et l'étendue du préjudice allégué.

L'appelant soutenait que l'action en restitution avait été engagée de mauvaise foi à une adresse erronée, le privant de son droit de défense et constituant une faute justifiant le recours à une expertise pour évaluer le dommage. La cour écarte ce moyen en retenant qu'il incombe au demandeur d'établir lui-même la faute et le préjudice allégués par la production des pièces pertinentes, telles que les justificatifs de paiement et le contrat de financement.

Elle rappelle que la mesure d'expertise, conçue pour éclairer le juge sur une question technique, ne saurait pallier la carence du demandeur dans l'administration de la preuve ni être ordonnée pour établir l'existence même d'une faute ou d'un dommage. Dès lors, la cour considère que la demande d'expertise, faute d'éléments probants la justifiant, constituait en réalité la demande principale et non une simple mesure d'instruction, ce qui la rendait irrecevable.

Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un litige relatif à la responsabilité du transporteur maritime pour avaries à la marchandise, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée des réserves à la livraison et le rôle de l'expertise. Le tribunal de commerce avait condamné le transporteur à indemniser l'assureur subrogé dans les droits du destinataire.

L'appelant contestait sa responsabilité en invoquant la présomption de livraison conforme, faute de réserves précises et immédiates lors du déchargement, et le caractère non contradictoire de l'expertise évaluant les dommages. La cour écarte ce dernier moyen en rappelant qu'en matière maritime, l'expertise a pour objet d'évaluer le préjudice et non d'établir la responsabilité.

Elle retient ensuite que les réserves émises par le transitaire du destinataire le jour même de la livraison suffisent à renverser la présomption de livraison conforme. Il incombait dès lors au transporteur, en application des dispositions de la Convention de Hambourg, de prouver avoir pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir le dommage, preuve qu'il ne rapporte pas.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un litige en responsabilité pour avarie à la marchandise, la cour d'appel de commerce se prononce sur la primauté des réserves sous palan sur l'expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité exclusive de l'entreprise de manutention au motif que celle-ci n'avait formulé aucune réserve lors du déchargement, exonérant ainsi le transporteur maritime. L'appelante soutenait que la présomption de livraison conforme qui en découlait était une présomption simple, susceptible d'être renversée par un rapport d'expertise imputant la faute au transporteur. La cour écarte ce moyen et rappelle que l'absence de réserves par le manutentionnaire fait naître au profit du transporteur une présomption de livraison conforme que seule la formulation dedites réserves peut écarter. Elle retient que le rapport d'expertise a pour seul objet de déterminer l'étendue du dommage et non d'établir la responsabilité, laquelle relève de l'appréciation du juge au regard des règles propres au transport maritime. La cour juge en outre inopérant le moyen tiré de la violation de l'article 440 du code des obligations et des contrats, dès lors que l'appelante a discuté le fond du litige sans contester son intervention dans les opérations de déchargement. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et les appels principal et incident sont rejetés.

Il résulte de l’article 109 du Dahir sur l’immatriculation foncière que les voies de recours contre les décisions du fond sont limitées à l’appel et au pourvoi en cassation, en raison des spécificités procédurales de la matière et d’un objectif de célérité.

Toutefois, cette restriction légale ne saurait être étendue aux arrêts de la Cour de cassation elle-même sans contrevenir aux principes supérieurs de justice et au respect de la légalité.

En effet, une telle extension interdirait le recours en rétractation prévu par l’article 379 du Code de procédure civile, seul à même de permettre la correction d’éventuelles violations de la loi affectant ces arrêts.

Partant, les arrêts de la Cour de cassation demeurent susceptibles de ce recours lorsque sont réunies les conditions limitativement énumérées par ledit article 379.