Mot clé
Retrait des loyers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45898	Huissier de justice : le clerc assermenté est compétent pour notifier un commandement de payer et de quitter les lieux (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	02/05/2019	Validité de l'acte, Signification, Retrait des loyers, Rejet, Notification, Loyers impayés, Huissier de justice, Compétence, Commandement de payer, Clerc d'huissier, Bail commercial