Mot clé
Retour du pli non distribué

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57477	Expertise judiciaire : la procédure est régulière dès lors que l’expert a convoqué la partie par lettre recommandée, même non distribuée, et son avocat qui a signé l’accusé de réception (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	15/10/2024	Retour du pli non distribué, Recouvrement de créance bancaire, Procédure d'expertise, Nullité de l'expertise, Lettre recommandée avec accusé de réception, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Convocation de l'avocat, Confirmation du jugement, Article 63 du CPC