Mot clé
Responsabilité financière

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33332	Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	10/02/2022	Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire
18550	Finances locales : engage sa responsabilité financière le président de commune qui renouvelle un bail sans mise en concurrence et engage une dépense étrangère aux charges de la collectivité (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	25/03/2003	Responsabilité financière, Rejet, Président de commune, Ordonnateur, Finances publiques, Faute de gestion, Enchères publiques, Droit public, Domaine communal, Discipline budgétaire, Dépense publique illégale, Cour des comptes, Collectivités territoriales, Bail administratif, Avantage pécuniaire injustifié, Absence de mise en concurrence