Mot clé
Responsabilité du tiers saisi
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
15521
Tiers saisi : Responsabilité pour paiement de dividendes postérieurs à une déclaration négative et effet continu de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2017)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Saisies Mobilières et Immobilières
20/07/2017
مقاصة
,
Condamnation personnelle du tiers saisi
,
Créances futures
,
Déclaration négative
,
Désistement d'instance
,
Droits acquis des tiers
,
Effet continu de la saisie
,
Faute délictuelle
,
Indisponibilité des créances
,
Paiement de dividendes
,
Responsabilité du tiers saisi
,
Saisie arrêt
,
Sursis à statuer
,
Compensation
,
Tiers saisi
,
أموال مستقبلية
,
إيقاف البت
,
تصريح سلبي
,
تنازل عن الدعوى
,
توزيع الأرباح
,
حجز لدى الغير
,
حقوق مكتسبة للغير
,
دعوى عمومية
,
طلب إصلاحي
,
مسؤولية المحجوز لديه
,
مسؤولية تقصيرية
,
مفعول الحجز
,
أداء الدين مرتين
,
Action publique
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