| 20628 |
TC,Casablanca,16/05/2011,76/2011 |
Tribunal de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
16/05/2011 |
L’absence de certification des comptes par le commissaire aux comptes d’une société anonyme établi que la comptabilité n’est pas régulièrement tenue et engage la responsabilité des administrateurs.
Ne peut échapper à la mise en cause de sa responsabilité personnelle, l’administrateur qui impute les fautes de gestion au précédent conseil alors qu’il est régulièrement inscrit au registre du commerce en cette qualité et qu’il ne rapporte pas la preuve d’avoir été empêché d’exercer ses fonctions d’a... L’absence de certification des comptes par le commissaire aux comptes d’une société anonyme établi que la comptabilité n’est pas régulièrement tenue et engage la responsabilité des administrateurs.
Ne peut échapper à la mise en cause de sa responsabilité personnelle, l’administrateur qui impute les fautes de gestion au précédent conseil alors qu’il est régulièrement inscrit au registre du commerce en cette qualité et qu’il ne rapporte pas la preuve d’avoir été empêché d’exercer ses fonctions d’administrateur.
Articles cités : Articles 706 , 702 ,728 , 713 du code de commerce – Articles 166 et 175 de la loi 17-95 telle que modifiée par la loi 20-05 – Art. 16 de la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants.
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