Mot clé
Résolution du protocole

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15864	CCass,23/02/2005,204	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	23/02/2005	Résolution du protocole, Protocole d'accord, Opposabilité aux signataires, Modalités de règlement, Créance, Clause résolutoire