Mot clé
Requalification de la relation contractuelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63927	La preuve de l’existence d’un bail commercial peut être rapportée par témoignage pour écarter la qualification d’occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	27/11/2023	Requalification de la relation contractuelle, Qualification du contrat, Preuve par témoignage, Occupation sans droit ni titre, Infirmation du jugement, Enquête judiciaire, Bail commercial, Action en expulsion, Absence de contrat écrit