Mot clé
Représentation régulière à l'instance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19739	CCass,Casablanca,20/7/1982,1146	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	20/07/1982	Rétractation, Représentation régulière à l'instance, Irrecevabilité, Appel irrecevable en la forme, Administration