Mot clé
Représentation de la société en liquidation
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22089
Pourvoi en cassation d’une société en liquidation : l’indispensable intervention du syndic ( C.S 2008)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
10/09/2008
عدم قبول الطعن
,
تمثيل الشركة في حالة التصفية
,
تصفية قضائية
,
تجريد المدين
,
السنديك
,
Syndic de liquidation
,
Représentation de la société en liquidation
,
Liquidation judiciaire
,
Irrecevabilité du pourvoi en cassation
,
Dépossession du débiteur
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