Mot clé
Report d'échéances

Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement accueilli une action en recouvrement de créances issues de contrats de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve pesant sur l'établissement créancier. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement des échéances et du capital restant dû, mais avait rejeté la demande relative aux frais de contentieux.

L'appelant contestait ce rejet et soutenait que le premier juge avait omis de prendre en compte des échéances supplémentaires qui auraient fait l'objet d'un report. La cour retient que la demande en paiement des frais de contentieux doit être écartée dès lors que le créancier ne produit aucun justificatif quant à leur nature et leur réalité.

Elle juge également que la prétention relative à des échéances supplémentaires n'est pas fondée, faute pour l'appelant de rapporter la preuve d'un accord de report de paiement. Constatant enfin que le premier juge a correctement liquidé la créance en allouant à la fois les échéances échues et le capital restant dû, la cour confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement limitant le recouvrement d'une créance aux seules échéances impayées, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de la déchéance du terme dans des contrats de prêt. Le tribunal de commerce avait écarté la demande en paiement du capital restant dû au motif que la résiliation n'était pas établie pour l'ensemble des contrats.

L'établissement de crédit prêteur soutenait qu'en application des clauses contractuelles et au visa de l'article 230 du dahir des obligations et des contrats, le défaut de paiement entraînait l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la dette. La cour retient que la résiliation des contrats de prêt étant judiciairement constatée, le prêteur est fondé à réclamer la totalité des échéances échues et à échoir.

Elle qualifie les conventions de contrats de prêt, et non de crédit-bail, et fait une stricte application du principe de la force obligatoire des contrats. La cour écarte également les conclusions de l'expert judiciaire qui avait révisé le taux d'intérêt fixe convenu et omis d'inclure les frais contractuellement prévus en cas de report d'échéances.

Le jugement est donc réformé par l'augmentation du montant de la condamnation solidaire prononcée à l'encontre de l'emprunteur et de sa caution personnelle.

Saisi d'un litige relatif au recouvrement d'un crédit à la consommation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence des juridictions commerciales. Le tribunal de commerce avait condamné l'emprunteur au paiement, lequel soulevait en appel l'incompétence matérielle et territoriale de la juridiction au profit du tribunal civil de son domicile, ainsi que l'irrecevabilité de l'action pour défaut de médiation préalable. La cour retient que la créance, issue d'un compte courant, constitue un contrat bancaire dont le contentieux appartient par nature aux juridictions commerciales. Elle précise que la compétence territoriale est bien celle du tribunal de commerce dans le ressort duquel est domicilié le défendeur, et non celle de la juridiction civile. La cour écarte en outre le moyen tiré du défaut de médiation, en rappelant que la procédure de report d'échéances pour perte d'emploi doit être initiée par le consommateur lui-même et ne constitue pas un préalable à l'action en paiement du créancier. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.