Mot clé
Répartition de la responsabilité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20169	CCass,21/02/2000,514/2	Cour de cassation	Rabat	Pénal	21/02/2000	Responsabilité, Répartition de la responsabilité, Nullité de la décision en cas d'absence de sanction légale, Cantonnement de la responsabilité au dommage causé
20185	CCass,20/12/2000,2278/2	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	20/12/2000	Répartition de la responsabilité, Indemnisation, Dommage moral
20290	CCass,09/06/1998,3821	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	09/06/1998	Répartition de la responsabilité, Indemnisation