Mot clé
Renvoi de la cause

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35413	Pluralité de pourvois : l’annulation d’une ordonnance sur un premier recours entraîne sa cassation sur le second (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	07/03/2023	وحدة القرار, Cassation totale sur un premier pourvoi, Fixation des honoraires, Indivisibilité de la décision, Lien d'indissociabilité, Ordonnance d'appel, Pluralité de pourvois en cassation, Cassation par voie de conséquence, Renvoi de la cause, إحالة الدعوى, ارتباط عضوي بين الملفين, طعن بالنقض, عدم قابلية القرار للتجزئة, نقض القرار كليا, نقض بالتبعية, أمر استئنافي بتحديد الأتعاب, Annulation sans examen des moyens
19056	Recevabilité de l’appel incident : la caution solidaire peut agir même si elle n’est pas intimée par l’appelant principal (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/04/2002	نقض القرار, محكوم عليه بالتضامن, قبول الاستئناف, صفة المستأنف عليه, خرق قاعدة جوهرية مسطرية, حسن سير العدالة, استئناف ناتج عن الاستئناف الاصلي, Violation de la loi, Recevabilité, Qualité d'intimé, Condamnation solidaire, Caution solidaire, Cassation partielle, Appel résultant de l'appel principal, Appel incident