Mot clé
Rémunération de l'intermédiaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
65033	Courtage immobilier : La preuve par témoins de l’intervention de l’agent immobilier dans la conclusion de la vente fonde son droit à commission (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	08/12/2022	Vente immobilière, Rémunération de l'intermédiaire, Preuve par témoignage, Liberté de la preuve en matière commerciale, Contrat de courtage, Confirmation du jugement, Commission de courtage, Agent immobilier, Absence de contrat écrit
52094	Mandat de recherche immobilière : la commission est due dès lors que la vente, même conclue directement, résulte des informations fournies par l’agent (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Agence Commerciale	06/01/2011	Violation des obligations contractuelles, Vente directe, Rejet, Nullité de la clause, Mandat de recherche, Information déterminante, Engagement perpétuel, Droit à la rémunération, Contrat de courtage, Commission, Clause de non-contournement, Agence immobilière