Mot clé
Remise en cause du fond

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46060	Une difficulté d’exécution ne peut être fondée sur des faits déjà tranchés par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	30/05/2019	Sursis à exécution, Remise en cause du fond, Occupation illégale, Fait postérieur à la décision, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Difficulté d'exécution, Cassation, Autorité de la chose jugée