Mot clé
Remboursement de loyers
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
16749
Révision de loyer : Confirmation du rejet d’un pourvoi pour défaut d’intérêt à agir et absence de contradiction (Cass. civ. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
26/09/2000
مراجعة السومة الكرائية
,
خرق القانون
,
انعدام التعليل
,
الوسيلة غير مقبولة
,
الفرق بين السومتين
,
التمسك بالقرار
,
Révision de loyer
,
Remboursement de loyers
,
Rejet du pourvoi
,
Intérêt à agir
,
Contradiction de motifs
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