Mot clé
Rejet de la demande en nullité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36854	Action en nullité d’une clause compromissoire : Distinction entre le régime de la nullité de la convention d’arbitrage et les procédures de régularisation de la formation arbitrale (Trib. com. Casablanca 2017)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	24/10/2017	مسطرة خاصة للتجريح, Clause compromissoire, Composition du tribunal arbitral, Nombre pair d'arbitres, Procédure spéciale de récusation, Récusation de l'arbitre, Régularisation de la composition, Action en nullité de la clause compromissoire, Rejet de la demande en nullité, تجريح محكم, تكميل تشكيل الهيئة التحكيمية, رفض الطلب, شرط تحكيم, عدد زوجي للمحكمين, علاقة قرابة, بطلان الشرط التحكيمي, Action en Nullité
35576	Convocation de l’actionnaire en SA : L’inertie du destinataire face à une convocation régulière par voie recommandée et publication écarte la nullité de l’assemblée générale (CA. com. Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	25/06/2013	Validité de la procédure de convocation, Convocation des actionnaires, Formalités de convocation, Inertie du destinataire, Journal d'annonces légales, Lettre recommandée, Négligence de l'actionnaire destinataire, Assemblée générale extraordinaire, Nullité des délibérations sociales, Publicité de la convocation, Recommandé non reclamé, Réduction du capital social, Régularité de la convocation, Rejet de la demande en nullité, Société anonyme, Pli non réclamé, Action en annulation

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