Mot clé
Rejet de la demande en faux

Saisie sur renvoi après cassation pour défaut d'instruction d'une inscription de faux, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'un engagement personnel de règlement. Le tribunal de commerce avait condamné le signataire au paiement.

L'appelant soutenait que l'acte comportait une addition frauduleuse postérieure à sa signature, constituant un faux. Se conformant à l'arrêt de renvoi, la cour ordonne une expertise judiciaire qui conclut, sur la base d'analyses techniques, à l'impression simultanée et en une seule opération de l'intégralité du document, y compris la clause contestée.

La cour retient que les conclusions de cette expertise, menée contradictoirement, font pleine preuve de l'intégrité de l'acte et écartent l'allégation de faux. Dès lors que la signature n'est pas contestée et que la falsification n'est pas établie, l'engagement personnel est jugé parfait et oblige l'appelant à titre personnel, nonobstant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur principal.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'interprétation de l'effet suspensif du pourvoi en cassation en matière de faux incident. Le juge des référés du tribunal de commerce avait rejeté la demande d'arrêt de l'exécution d'une décision ayant écarté une inscription de faux, ce que contestait l'appelante en invoquant une application générale de l'article 361 du code de procédure civile. La cour retient que les dispositions de cet article doivent être lues à la lumière de celles de l'article 99 du même code. Elle juge que l'effet suspensif ne s'attache qu'aux décisions qui, accueillant l'inscription de faux, ordonnent la suppression, la lacération ou la rectification du document argué de faux. Dès lors, le pourvoi formé contre une décision ayant rejeté la demande d'inscription de faux est dépourvu d'un tel effet, la décision de rejet n'entrant pas dans le champ d'application des textes précités. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une caution solidaire au paiement, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une expertise graphologique ordonnée dans le cadre d'une procédure de faux incident. Le tribunal de commerce avait écarté l'allégation de faux et fait droit à la demande de l'établissement bancaire créancier. L'appelant soutenait la nullité de son engagement en arguant de la fausseté de sa signature sur l'acte de cautionnement et contestait les conclusions du rapport d'expertise judiciaire ayant conclu à son authenticité. La cour retient que la procédure de faux incident, régulièrement menée en première instance, a abouti à un rapport d'expertise judiciaire concluant sans équivoque à l'authenticité de la signature de la caution. La cour relève en outre que le déni par la caution de toute relation avec la banque est contredit par la production d'un acte authentique distinct, par lequel elle avait consenti une sûreté hypothécaire pour garantir les mêmes dettes. Les moyens de l'appelant étant jugés infondés, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'un paiement partiel et la recevabilité d'une inscription de faux. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant l'expulsion du preneur et en déclarant irrecevable son inscription de faux contre des quittances de loyer. Le preneur appelant soutenait avoir apuré sa dette, tandis que le bailleur, par un appel incident, sollicitait une nouvelle expertise graphologique sur les quittances produites, arguant de leur falsification. La cour relève que les quittances versées aux débats, même tenues pour valables, ne couvraient pas l'intégralité de la période visée par la mise en demeure et que l'offre réelle de paiement ultérieure avait été effectuée hors délai, ce qui suffisait à caractériser le manquement du preneur. Par ailleurs, la cour écarte la demande de nouvelle expertise, retenant que l'absence non justifiée du bailleur à la première mesure d'instruction ordonnée en première instance révèle le défaut de sérieux de son inscription de faux. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de sursis à exécution, la cour d'appel de commerce précise les conditions de l'effet suspensif du pourvoi en cassation en matière de faux incident. Le tribunal de commerce avait refusé de suspendre l'exécution d'une décision au motif que les conditions de l'article 361 du code de procédure civile n'étaient pas réunies. L'appelant soutenait que le pourvoi fondé sur une inscription de faux était suspensif de plein droit, indépendamment de l'issue de cette dernière. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen par une lecture combinée des articles 99 et 361 du code de procédure civile. Elle juge que l'effet suspensif ne s'attache qu'au pourvoi dirigé contre une décision ayant accueilli l'inscription de faux et ordonné la suppression ou la rectification de l'acte. Dès lors que la demande d'inscription de faux avait été rejetée au fond par la décision dont l'exécution était poursuivie, l'effet suspensif ne pouvait être invoqué. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.