| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 56039 | Bail commercial : la preuve de la fermeture continue du local ne peut résulter d’un seul procès-verbal de constat mentionnant deux visites (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Congé | 10/07/2024 | La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'appréciation du caractère continu de la fermeture d'un local commercial, condition requise pour la validation d'un commandement de payer visant l'expulsion. En première instance, le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des arriérés locatifs mais avait rejeté la demande d'éviction. L'appelant soutenait que la constatation par un commissaire de justice de la fermeture du local lors de deux tentatives de notificat... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'appréciation du caractère continu de la fermeture d'un local commercial, condition requise pour la validation d'un commandement de payer visant l'expulsion. En première instance, le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des arriérés locatifs mais avait rejeté la demande d'éviction. L'appelant soutenait que la constatation par un commissaire de justice de la fermeture du local lors de deux tentatives de notification suffisait à établir la fermeture continue au sens de la loi sur les baux commerciaux. La cour écarte ce moyen en retenant que la simple mention, dans le procès-verbal de notification, de deux tentatives infructueuses ne suffit pas à prouver la continuité de la fermeture. Au visa de l'article 26 de la loi 49-16, la cour rappelle que cette condition exige la démonstration d'une inactivité prolongée et non de simples constatations ponctuelles. Faute de preuve d'une notification régulière du commandement, celui-ci ne peut produire ses effets juridiques et justifier l'expulsion. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
| 70494 | La résiliation du contrat de gérance libre pour non-paiement n’emporte pas l’expulsion du gérant lorsque celui-ci est propriétaire d’une part indivise du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Gérance libre | 09/12/2021 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un contrat de gérance libre et l'expulsion du gérant, la cour d'appel de commerce examine les conséquences de la double qualité de gérant et de copropriétaire du fonds de commerce. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'ensemble des demandes du bailleur du fonds, incluant l'expulsion, en raison du défaut de paiement des redevances. L'appelant contestait son expulsion au motif qu'il était lui-même devenu propriétaire d'une part... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un contrat de gérance libre et l'expulsion du gérant, la cour d'appel de commerce examine les conséquences de la double qualité de gérant et de copropriétaire du fonds de commerce. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'ensemble des demandes du bailleur du fonds, incluant l'expulsion, en raison du défaut de paiement des redevances. L'appelant contestait son expulsion au motif qu'il était lui-même devenu propriétaire d'une partie du fonds. La cour, après avoir reconstitué la chaîne des cessions, retient que l'appelant est effectivement propriétaire d'un tiers du fonds de commerce. Elle juge que si le défaut de paiement des redevances justifie la résiliation du contrat de gérance, la qualité de copropriétaire de l'appelant fait obstacle à son éviction, la fin du contrat le ramenant à son simple statut d'indivisaire. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme le jugement, écarte la demande d'expulsion, réduit le montant des redevances dues à proportion des droits de l'intimé, et confirme la résiliation du contrat de gérance. |