Mot clé
Refus d'expulsion

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56039	Bail commercial : la preuve de la fermeture continue du local ne peut résulter d’un seul procès-verbal de constat mentionnant deux visites (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	10/07/2024	Refus d'expulsion, Procès-verbal de constat, Preuve, Notification, Loi 49-16, Huissier de justice, Fermeture continue du local, Congé, Confirmation du jugement, Bail commercial