Mot clé
Refus de raccordement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52195	Distribution d’eau et d’électricité : l’activité d’une agence autonome constitue un acte de commerce relevant de la compétence du tribunal de commerce (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	17/03/2011	Tribunal de commerce, Service public, Rejet, Refus de raccordement, Qualification, Obligation de raccordement, Exécution d'obligation, Distribution d'eau, Contribution en nature, Compétence matérielle, Agence autonome, Acte de commerce